Code de l'urbanisme - Article L470-1
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Article L470-1
Des décrets en Conseil d'Etat peuvent apporter les adaptations et prévoir les dispositions transitoires éventuellement nécessaires à l'application dans les départements d'outre-mer des articles L. 421-1, L. 421-3, L. 422-1, L. 451-4, L. 460-1, L. 460-2, L. 480-2, L. 480-5 et L. 480-6.
NOTA:
NOTA : L'article 41 de l'ordonnance n° 2005-1527 énonce : "La présente ordonnance entrera en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2007."
Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, en son article 26 fixe cette date au 1er juillet 2007, sous les réserves énoncées dans ce même article 26.
En dernier lieu, l'article 72 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 reporte la date limite d'entrée en vigueur de l'ordonnance au 1er octobre 2007.
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Anciens textes:
Code de l'urbanisme - art. L421-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. L421-3 (M)
Code de l'urbanisme - art. L422-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. L451-4 (M)
Code de l'urbanisme - art. L460-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. L460-2 (M)
Code de l'urbanisme - art. L480-2 (M)
Code de l'urbanisme - art. L480-5 (M)
Code de l'urbanisme - art. L480-6 (M)
Code de l'urbanisme - art. L421-3 (M)
Code de l'urbanisme - art. L422-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. L451-4 (M)
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Code de l'urbanisme - art. L480-5 (M)
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Codifié par:
Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
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