Code de l'urbanisme - Article L421-2-4

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Article L421-2-4

Les permis de construire délivrés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, lorsqu'il a reçu compétence dans les conditions prévues à l'article L. 421-2-1, sont exécutoires de plein droit dès lors qu'il a été procédé à leur notification et à leur transmission au représentant de l'Etat, ainsi qu'il est dit à l'article 2, paragraphes I et II de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (1).

Les actes transmis sont accompagnés des dossiers et des pièces d'instruction ayant servi à leur délivrance.

Lorsque a été prescrite la réalisation d'opérations d'archéologie préventive, le permis de construire indique que les travaux de construction ne peuvent être entrepris avant l'achèvement de ces opérations.

NOTA:

NOTA : L'article 41 de l'ordonnance n° 2005-1527 énonce : "La présente ordonnance entrera en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2007."

Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, en son article 26 fixe cette date au 1er juillet 2007, sous les réserves énoncées dans ce même article 26.

En dernier lieu, l'article 72 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 reporte la date limite d'entrée en vigueur de l'ordonnance au 1er octobre 2007.

(1) L'article 2 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 est abrogé par l'article 12 de la loi n° 96-142 du 21 février 1996. Ses dispositions sont codifiées sous les articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Loi 82-213 1982-03-02 art. 2
Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V)
Code de l'urbanisme - art. L421-2-1 (M)
Code de l'urbanisme L421-2-1, 2
Code général des collectivités territoriales - art. L2131-1 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L2131-2 (M)

Cité par:
Code de l'urbanisme - art. L130-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. L130-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. L130-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*130-10 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*130-10 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*315-31-2 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*315-31-2 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*315-31-3 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*315-31-3 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*315-49-1 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*410-20 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*410-20 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*410-21 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*410-21 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*421-34 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*421-34 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*421-35 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*421-35 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*424-2 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*430-15-2 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*430-15-2 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*430-15-3 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*430-15-3 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*441-7-2 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*441-7-2 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*441-7-3 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*441-7-3 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*442-6-2 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*442-6-2 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*442-6-3 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*442-6-3 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*460-4-1 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*460-4-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. R421-9 (M)
Code de l'urbanisme - art. R421-9 (M)

Codifié par:
Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973


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