Code de l'urbanisme - Article L146-2
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Article L146-2
Pour déterminer la capacité d'accueil des espaces urbanisés ou à urbaniser, les documents d'urbanisme doivent tenir compte :
-de la préservation des espaces et milieux mentionnés à l'article L. 146-6 ;
-de la protection des espaces nécessaires au maintien ou au développement des activités agricoles, pastorales, forestières et maritimes ;
-des conditions de fréquentation par le public des espaces naturels, du rivage et des équipements qui y sont liés.
Dans les espaces urbanisés, ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation des opérations de rénovation des quartiers ou de réhabilitation de l'habitat existant, ainsi qu'à l'amélioration, l'extension ou la reconstruction des constructions existantes.
Les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme doivent prévoir des espaces naturels présentant le caractère d'une coupure d'urbanisation.
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Code forestier (nouveau) - art. L143-3 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L711-1 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L711-2 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L711-3 (M)
Code de l'urbanisme - art. L711-3 (VT)
Code forestier - art. L432-1 (VT)
Ordonnance n°2012-787 du 31 mai 2012 - art. 7 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L711-1 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L711-2 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L711-3 (M)
Code de l'urbanisme - art. L711-3 (VT)
Code forestier - art. L432-1 (VT)
Ordonnance n°2012-787 du 31 mai 2012 - art. 7 (VD)
Codifié par:
Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973