Code de l'urbanisme - Article L141-2 | Legifrance

Code de l'urbanisme - Article L141-2

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Code de l'urbanisme

Partie législative
- Livre I : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
  - Titre IV : Dispositions particulières à certaines parties du territoire
    - Chapitre Ier : Dispositions particulières à Paris et à la région d'Ile-de-France
      - Section I : Schéma directeur.

Article L141-2

Modifié par Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 75 JORF 9 janvier 1983

Des décrets en Conseil d'Etat fixeront, en tant que de besoin, les modalités d'application de l'article L. 141-1 ci-dessus.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'urbanisme - art. L141-1 (V)

Codifié par:

Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973

Anciens textes:

Code de l'urbanisme 24

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