Code du tourisme. - Article L311-9

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Partie législative
- LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS
  - TITRE Ier : HÔTELS, RESTAURANTS, CAFÉS ET DÉBITS DE BOISSONS
    - Chapitre 1er : Hôtels
      - Section 4 : Sanctions

Article L311-9

Transféré par LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 10

Les infractions aux dispositions applicables en matière de classement et de prix des hôtels sont punies d'une amende de 15 000 euros. Les articles L. 470-1 à L. 470-4 du code de commerce s'appliquent.

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Cite:

Code de commerce. - art. L470-1 (V)

Cité par:

Code du tourisme. - art. L362-1 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004

Nouveaux textes:

Code du tourisme. - art. L311-8 (VD)

Anciens textes:

Loi 66-965 1966-12-26 art. 2, ecqc les h<CB>tels
Loi n°66-965 du 26 décembre 1966 - art. 2 (Ab)

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