Code de l'action sociale et des familles - Article L543-6
Chemin :
Article L543-6
- Modifié par Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 - art. 3
Pour l'application du titre VI :
A l'article L. 361-1, la référence à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 6416-3 du code de la santé publique.
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Cite:
Anciens textes:
Rectifié par: Ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012, v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. L361-1 (V)
Code de la santé publique - art. L6416-3 (V)
Code de la santé publique - art. L6416-3 (V)
Anciens textes:
Code de l'action sociale et des familles - art. L542-6 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. L543-5 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. L543-5 (T)
Rectifié par: Ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012, v. init.