Code de l'action sociale et des familles - Article L252-1

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Article L252-1

La demande d'aide médicale de l'Etat est déposée auprès de l'organisme d'assurance maladie du lieu de résidence de l'intéressé. Cet organisme en assure l'instruction par délégation de l'Etat.

Toutefois, les demandes présentées par les personnes pouvant bénéficier de l'aide médicale en application du deuxième alinéa de l'article L. 251-1 sont instruites par les services de l'Etat.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'action sociale et des familles - art. L251-1

Cité par:
Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - art. 42 (V)
Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - art. 42 (VD)
Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - art. 42-4 (V)
Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - art. 43 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L131-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L131-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L131-1 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L251-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L251-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L251-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L251-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L251-1 (V)

Codifié par:
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002

Anciens textes:
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 187-3 (Ab)


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