Code de l'action sociale et des familles - Article L312-9
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Article L312-9
- Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 141
Les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 se dotent de systèmes d'information conçus de manière à assurer le respect de la protection des données à caractère nominatif.
Lorsqu'ils relèvent de son domaine de compétence, les établissements et services mentionnés à l'alinéa précédent transmettent à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie les données nécessaires à l'étude mentionnée au 11° du I de l'article L. 14-10-1 dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Lorsqu'ils relèvent de son domaine de compétence, les établissements et services mentionnés à l'alinéa précédent transmettent à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie les données nécessaires à l'étude mentionnée au 11° du I de l'article L. 14-10-1 dans des conditions fixées par voie réglementaire.
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Anciens textes:
Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-1
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1
Cité par:
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 89 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-11 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-4 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-4 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-4 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-4 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-4 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-4 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-4 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-4 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-88 (M)
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