Code de l'action sociale et des familles - Article D313-23

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Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  - Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
    - Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
      - Section 3 : Contrats ou conventions pluriannuels
        
        Sous-section 2 : Modalités de tarification des établissements mentionnés au II de l'article L. 313-12.

Article D313-23

Modifié par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 230

Les établissements bénéficiaires d'un forfait annuel global de soins remettent au directeur général de l'agence régionale de santé, avant le 30 avril de l'exercice suivant, un compte d'emploi et un rapport relatifs à l'utilisation des financements accordés pour les prestations de soins.

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Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12

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