Code de l'action sociale et des familles - Article D226-3-3
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Article D226-3-3
- Modifié par Décret n°2011-222 du 28 février 2011 - art. 1
La liste des informations transmises sous forme anonyme à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger figure à l'annexe 2.8.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Code de l'action sociale et des familles - art. D226-3-1 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. D226-3-2 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. D226-3-4 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. D226-3-5 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. D226-3-7 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. D226-3-2 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. D226-3-4 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. D226-3-5 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. D226-3-7 (VD)