Code de l'action sociale et des familles - Article L262-8

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Code de l'action sociale et des familles

Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  - Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
    - Chapitre II : Revenu de solidarité active
      - Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active
        
        Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit

Article L262-8

Modifié par LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 3

Lorsque la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle le justifie, le président du conseil général peut déroger, par une décision individuelle, à l'application des conditions fixées dans la première phrase du 3° de l'article L. 262-4 ainsi qu'à l'article L. 262-7.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'action sociale et des familles - art. L262-4
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-7

Cité par:

Code du travail - art. R5134-69 (VD)
Code du travail - art. R5134-69 (VD)

Anciens textes:

Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 7 (Ab)

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