Code de l'action sociale et des familles - Article L262-15

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Article L262-15

L'instruction administrative de la demande est effectuée à titre gratuit, dans des conditions déterminées par décret, par les services du département ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active. Peuvent également procéder à cette instruction le centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence du demandeur lorsqu'il a décidé d'exercer cette compétence ou, par délégation du président du conseil général dans des conditions définies par convention, des associations ou des organismes à but non lucratif.

Le décret mentionné au premier alinéa prévoit les modalités selon lesquelles l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail peut concourir à cette instruction.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code du travail - art. L5312-1

Cité par:
Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 14, v. init.
Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 14 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D262-26 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-11 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-33 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-33 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-33 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-33 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-35 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-35 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-35 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-35 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-36 (VD)

Anciens textes:
Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 12 (Ab)


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