Code de l'action sociale et des familles - Article L548-2

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Code de l'action sociale et des familles

Partie législative
- Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
  - Titre IV : Département de Mayotte
    - Chapitre VIII : Dispositions communes.

Article L548-2

Créé par Ordonnance n°2008-859 du 28 août 2008 - art. 2
Abrogé par Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 - art. 3

Mayotte est responsable des services d'aide sociale prévus par le présent code et du règlement des prestations mentionnées à l'article L. 548-1 et au règlement territorial d'aide sociale. Elle en assume la charge financière.

Toutefois, les communes contribuent au financement de ces prestations. Leur contribution est portée au budget de la collectivité territoriale.

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Cite:

Code de l'action sociale et des familles - art. L548-1

Cité par:

Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 - art. 10 (V)

Anciens textes:

Code de l'action sociale et des familles - art. L545-2 (VT)

Crée par: Ordonnance n°2008-859 du 28 août 2008 - art. 2

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