Code de l'action sociale et des familles - Article L531-9

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Code de l'action sociale et des familles

Partie législative
- Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
  - Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon
    - Chapitre unique : Dispositions générales.

Article L531-9

Créé par Ordonnance n°2008-859 du 28 août 2008 - art. 1

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 146-5, la gestion du fonds créé à cet article est assurée par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Code de l'action sociale et des familles - art. L146-5

Crée par: Ordonnance n°2008-859 du 28 août 2008 - art. 1

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