Code de l'action sociale et des familles - Article R441-9 | Legifrance

Code de l'action sociale et des familles - Article R441-9

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Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre IV : Professions et activités sociales
  - Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées
    - Chapitre Ier : Accueillants familiaux et modalités d'agrément
      - Section 1 : Modalités et délai d'instruction de la demande d'agrément.

Article R441-9

Créé par Décret n°2004-1538 du 30 décembre 2004 - art. 1 JORF 1er janvier 2005

Le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 441-2 est de trois mois.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'action sociale et des familles - art. L441-2 (M)

Codifié par:

Décret 2004-1136 2004-10-21

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