Code de l'action sociale et des familles - Article R421-24

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Article R421-24

Le président du conseil général informe sans délai la commission consultative paritaire départementale de toute décision de suspension d'agrément prise en application de l'article L. 421-6.

La décision de suspension d'agrément fixe la durée pour laquelle elle est prise qui ne peut en aucun cas excéder une période de quatre mois.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'action sociale et des familles - art. L421-6 (T)

Codifié par:
Décret 2004-1136 2004-10-21

Anciens textes:
Décret 92-1051 1992-09-29 art. 13
Décret n°92-1051 du 29 septembre 1992 - art. 13 (Ab)


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