Code de l'action sociale et des familles - Article D421-20

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Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre IV : Professions et activités sociales
  - Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Section 1 : Procédures d'agrément
        
        Sous-section 2 : Renouvellement, suspension et retrait de l'agrément.

Article D421-20

Créé par Décret n°2006-1153 du 14 septembre 2006 - art. 1 JORF 16 septembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Les dispositions des articles R. 421-3, D. 421-4 à D. 421-16 sont applicables aux demandes de renouvellement d'agrément des assistants maternels et familiaux.

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Cite:

Code de l'action sociale et des familles - art. R421-3 (M)
Code de l'action sociale et des familles R421-3, D421-4 à D421-16

Codifié par:

Décret 2004-1136 2004-10-21

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