Code de l'action sociale et des familles - Article R314-196

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  - Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
    - Chapitre IV : Dispositions financières
      - Section 2 : Règles budgétaires de financement
        
        Sous-section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'établissements
        
        Paragraphe 13 : Dispositions particulières applicables à diverses catégories d'établissements et de services.
        
        Sous-paragraphe 2 : Dispositions diverses.

Article R314-196

Modifié par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 251

Les dispositions de l'article R. 314-149 sont applicables aux établissements de santé relevant du code de la santé publique autorisés à dispenser des soins de longue durée.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'action sociale et des familles - art. R314-149 (V)

Anciens textes:

Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 164 (Ab)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de l'action sociale et des familles - Article R314-196

Liens relatifs à cet article