Code de l'action sociale et des familles - Article R314-190

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Article R314-190

Pour les établissements régis par les articles L. 342-1 à L. 342-6 :

1° Les dispositions du 1° de l'article R. 314-158, de l'article R. 314-180 et du 1° de l'article R. 314-181 ne sont pas applicables ;

2° Les modalités de tarification afférentes à la dépendance définies au sous-paragraphe 2 du présent paragraphe ne sont applicables qu'aux contrats mentionnés à l'article L. 342-1, conclus postérieurement à la date de signature de la convention prévue à l'article L. 313-12.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L342-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-158 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-180 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-181 (V)
Code de l'action sociale et des familles L342-1 à L342-6, R314-158, R314-180, R314-181, L342-1, L313-12

Codifié par:
Décret 2004-1136 2004-10-21

Anciens textes:
Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 31 (Ab)
Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 31 (M)


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