Code de l'action sociale et des familles - Article R314-179

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Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  - Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
    - Chapitre IV : Dispositions financières
      - Section 2 : Règles budgétaires de financement
        
        Sous-section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'établissements
        
        Paragraphe 10 : Modalités particulières de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes
        
        Sous-paragraphe 2 : Modalités de détermination et de calcul des tarifs
        
        3 Evaluation du degré de dépendance des personnes hébergées dans les établissements.

Article R314-179

Modifié par Décret n°2006-422 du 7 avril 2006 - art. 30 JORF 9 avril 2006

Chaque établissement établit un plan pluriannuel d'évolution du tableau des effectifs annexé à la convention mentionnée à l'article L. 313-12 qui précise les variations d'effectifs envisagées chaque année et dans chaque section tarifaire pendant la durée de ladite convention.

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Cite:

Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12 (M)

Cité par:

Code de l'action sociale et des familles - art. R314-164 (V)

Codifié par:

Décret 2004-1136 2004-10-21

Anciens textes:

Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 21 (Ab)
Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 21 (M)

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