Code de l'action sociale et des familles - Article R314-164
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Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
Les charges de personnel afférentes aux aides-soignants et aux aides médico-psychologiques qui, d'une part, sont diplômés ou en cours de formation dans un centre agréé et, d'autre part, exercent effectivement les fonctions attachées à ces professions ainsi que leurs charges sociales et fiscales figurent concurremment aux sections d'imputation tarifaire relatives respectivement à la dépendance et aux soins.
Ces charges sont réparties entre les deux sections précitées à raison de :
1° 30 % sur la section d'imputation tarifaire relative à la dépendance, au titre des activités de ces personnels qui correspondent aux prestations définies à l'article R. 314-160 ;
2° 70 % sur la section d'imputation tarifaire relative aux soins, au titre des activités de ces personnels qui correspondent aux prestations définies à l'article R. 314-161.
Cette répartition constitue la référence à atteindre au terme de la cinquième année d'exécution de la convention mentionnée à l'article L. 313-12, conformément aux dispositions de l'article R. 314-179.
Liens relatifs à cet article
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-160 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-161 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-179 (M)
Cité par:
Arrêté du 14 avril 2008 - art., v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-162 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-162 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-163 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-163 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-163 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-172 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-188 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-188 (M)
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