Code de l'action sociale et des familles - Article R314-114

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Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  - Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
    - Chapitre IV : Dispositions financières
      - Section 2 : Règles budgétaires de financement
        
        Sous-section 3 : Principes de financement et modalités de versement
        
        Paragraphe 2 : Modalités de financement
        
        Sous-paragraphe 3 : Prix de journée.

Article R314-114

Modifié par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 244

Les prix de journée sont facturés mensuellement à terme échu.

Toutefois, pour les établissements relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 et pour les établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée, ils sont facturés mensuellement selon le terme à échoir.

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Cite:

Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1

Anciens textes:

Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 115 (Ab)

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