Code de l'action sociale et des familles - Article R314-102

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Article R314-102

Les dispositions des articles R. 314-9, R. 314-11, R. 314-15, du 1°du II de l'article R. 314-17, des articles R. 314-20, R. 314-27, R. 314-48 et R. 314-49 ne sont pas applicables aux établissements relevant de l'article L. 342-1.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'action sociale et des familles - art. L342-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-11 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-15 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-17 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-20 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-27 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-48 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-49 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-9 (V)

Cité par:
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-103 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-103 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-104 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-104 (V)

Codifié par:
Décret 2004-1136 2004-10-21

Anciens textes:
Décret 2003-1010 2003-10-22 art. 103
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 103 (Ab)


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