Code de l'action sociale et des familles - Article D313-18

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  - Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
    - Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
      - Section 3 : Contrats ou conventions pluriannuels
        
        Sous-section 2 : Modalités de tarification des établissements mentionnés au II de l'article L. 313-12.

Article D313-18

Modifié par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 230

Les dépenses afférentes aux soins prises en compte dans le forfait journalier de soins mentionné au 1° de l'article D. 313-17 sont celles relatives à la rémunération des infirmiers salariés et aux charges sociales et fiscales y afférentes ainsi qu'au paiement des prestations des infirmiers libéraux.

Ce forfait est fixé par le directeur général de l'agence régionale de santé, dans la limite d'un montant fixé annuellement par décision des ministres chargés de l'action sociale et de la sécurité sociale.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'action sociale et des familles - art. D313-17 (V)

Cité par:

Code de l'action sociale et des familles - art. D313-20 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. D313-20 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D313-20 (V)

Nouveaux textes:

Code de l'action sociale et des familles - art. D313-26 (T)

Anciens textes:

Décret n°2004-125 du 9 février 2004 - art. 2 (Ab)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de l'action sociale et des familles - Article D313-18

Liens relatifs à cet article