Code de l'action sociale et des familles - Article R313-9

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Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  - Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
    - Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
      - Section 1 : Procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil
        
        Sous-section 1 ter : Projets de création et d'extension d'établissements et services mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 315-2

Article R313-9

Modifié par Décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 - art. 1

Les projets de création et d'extension d'établissements et services mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 315-2 font l'objet d'une demande d'autorisation déposée auprès de l'autorité compétente de l'Etat en application de l'article L. 313-3.

Les dispositions des articles L. 313-2 et D. 313-7-2, du troisième alinéa de l'article R. 313-8 et de l'article R. 313-8-1 sont applicables aux projets relevant de la présente sous-section.

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Cite:

Code de l'action sociale et des familles - art. D313-7-2
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-2
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-3
Code de l'action sociale et des familles - art. L315-2
Code de l'action sociale et des familles - art. R313-8
Code de l'action sociale et des familles - art. R313-8-1

Anciens textes:

Décret n°2003-1135 du 26 novembre 2003 - art. 7 (Ab)

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