Code de l'action sociale et des familles - Article R312-194-17

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Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  - Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
    - Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale
      - Section 4 : Coordination des interventions
        
        Sous-section unique : Groupements
        
        Paragraphe 3 : Constitution

Article R312-194-17

Créé par Décret n°2006-413 du 6 avril 2006 - art. 1 JORF 8 avril 2006

La dénomination du groupement mentionné au 3° de l'article L. 312-7 est suivie de la mention "groupement de coopération sociale" ou "groupement de coopération médico-sociale", portée sur tous les actes et documents du groupement.

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Cite:

Code de l'action sociale et des familles - art. L312-7 (M)

Codifié par:

Décret 2004-1136 2004-10-21

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