Code de l'action sociale et des familles - Article D312-193

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Article D312-193

Relèvent du schéma national d'organisation sociale et médico-sociale mentionné au 1° de l'article L. 312-5, les établissements et services mentionnés au 2°, au a) du 5°, au 7°, 9° et 11° du I de l'article L. 312-1, lorsqu'ils relèvent de la compétence exclusive de l'État et qu'ils accueillent à titre principal ou au sein d'une unité individualisée des personnes présentant l'un des handicaps rares définis à l'article D. 312-194.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-194 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5 (M)

Cité par:
Arrêté du 27 octobre 2009, v. init.

Codifié par:
Décret 2004-1136 2004-10-21

Anciens textes:
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-172 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-172 (T)


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