Code de l'action sociale et des familles - Article D312-122

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Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  - Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
    - Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale
      - Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux
        
        Sous-section 2 : Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements
        
        Paragraphe 5 : Etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents atteints de déficience visuelle grave ou de cécité.

Article D312-122

Sauf dispositions contraires figurant au présent paragraphe, les dispositions des articles D. 312-17, D. 312-18, D. 312-20, D. 312-24, D. 312-26, D. 312-27 à D. 312-54 s'appliquent aux établissements concernés.

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Cite:

Code de l'action sociale et des familles - art. D312-17 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-18 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-20 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-24 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-26 (M)
Code de l'action sociale et des familles D312-17, D312-18, D312-20, D312-24, D312-26, D312-27 à D312-54

Codifié par:

Décret 2004-1136 2004-10-21

Anciens textes:

Décret 89-798 1989-10-27 art. 12 annexe XXIV quinquies

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