Code de l'action sociale et des familles - Article D312-17

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  - Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
    - Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale
      - Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux
        
        Sous-section 2 : Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements
        
        Paragraphe 1 : Etablissements accueillant des enfants ou adolescents présentant des déficiences intellectuelles
        
        Sous-paragraphe 2 : Organisation de l'établissement ou du service.

Article D312-17

Modifié par Décret n°2009-378 du 2 avril 2009 - art. 2

Dans le cadre du projet d'établissement, des transferts de l'ensemble ou partie de l'établissement peuvent être organisés sous la responsabilité du directeur. Un arrêté précise les conditions dans lesquelles ces transferts sont organisés.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de l'action sociale et des familles - art. D312-110 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-122 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-59-5 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-59-5 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-82 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-97 (V)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de l'action sociale et des familles - Article D312-17

Liens relatifs à cet article