Code de l'action sociale et des familles - Article R262-20

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Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  - Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
    - Chapitre II : Revenu de solidarité active
      - Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active
        
        Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit
        
        Paragraphe 3 : Dispositions propres aux non-salariés et aux personnes exerçant une activité saisonnière

Article R262-20

Modifié par Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 2

Pour les personnes mentionnées à l'article 62 du code général des impôts, les revenus perçus s'entendent des rémunérations avant déduction pour frais professionnels.

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Cite:

Code général des impôts, CGI. - art. 62

Cité par:

Code de l'action sociale et des familles - art. R541-1 (T)

Anciens textes:

Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 20 (Ab)

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