Code de l'action sociale et des familles - Article R262-12

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Article R262-12

Les ressources mentionnées à l'article R. 262-8 ne sont pas prises en compte pendant les trois premiers mois suivant le début ou la reprise d'un emploi, d'une formation ou d'un stage.

La durée cumulée de bénéfice des dispositions du premier alinéa, pour chaque personne au sein du foyer, ne peut excéder quatre mois par période de douze mois.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Délibération du 13 décembre 2007 - art., v. init.
Délibération du 13 décembre 2007 - art., v. init.
Délibération du 14 décembre 2007 - art., v. init.
Délibération du 14 décembre 2007 - art., v. init.
Délibération du 15 novembre 2007 - art., v. init.
Délibération du 15 novembre 2007 - art., v. init.
Délibération du 17 décembre 2007 - art., v. init.
Délibération du 19 novembre 2007 - art., v. init.
Délibération du 20 décembre 2007 - art., v. init.
Délibération du 21 décembre 2007 - art., v. init.
Délibération du 7 décembre 2007 - art., v. init.
Délibération du 8 novembre 2007 - art., v. init.
Délibération du 12 novembre 2007 - art., v. init.
Délibération du 12 novembre 2007 - art., v. init.
Délibération du 10 décembre 2007 - art., v. init.
Délibération du 14 janvier 2008 - art., v. init.
Délibération du 18 janvier 2008 - art., v. init.
Délibération du 18 janvier 2008 - art., v. init.
Délibération du 23 janvier 2008 - art., v. init.
Délibération du 1er février 2008 - art., v. init.
Délibération du 25 janvier 2008 - art., v. init.
Délibération du 7 avril 2008 - art., v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-8 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-8 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-8 (T)

Anciens textes:
Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 12 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-8 (T)


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