Code de l'action sociale et des familles - Article D262-59

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Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  - Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
    - Chapitre II : Revenu de solidarité active
      - Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active
        
        Sous-section 3 : Financement du revenu de solidarité active

Article D262-59

Modifié par Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 2

Pour la gestion du Fonds national des solidarités actives, la Caisse des dépôts et consignations ouvre dans ses écritures un compte particulier où elle enregistre les opérations de dépenses et de recettes du fonds.

Elle adresse chaque trimestre et en début d'année civile au président du conseil de gestion tous les éléments financiers nécessaires à l'établissement des documents prévus à l'article D. 262-56.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'action sociale et des familles - art. D262-56

Cité par:

Code de l'action sociale et des familles - art. D262-63 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. D262-63 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. D262-63 (MMN)
Code de l'action sociale et des familles - art. D262-63 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D262-63 (VD)

Anciens textes:

Décret n°2004-301 du 29 mars 2004 - art. 2 (Ab)

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