Code de l'action sociale et des familles - Article D261-3

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Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  - Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
    - Chapitre Ier : Logement
      - Section 2 : Fourniture d'eau et d'énergie
        
        Sous-section 1 : Electricité
        
        Paragraphe 1 : Aide au paiement des factures impayées.

Article D261-3

Abrogé par Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 - art. 1 JORF 10 septembre 2005

L'aide attribuée consiste en une prise en charge totale ou partielle du paiement au distributeur des factures impayées. Cette prise en charge peut être effectuée sous forme de subvention, d'avance remboursable, ou des deux, selon la situation du demandeur.

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Codifié par:

Décret 2004-1136 2004-10-21

Anciens textes:

Décret n°2001-531 du 20 juin 2001 - art. 4 (Ab)
Décret n°2001-531 du 20 juin 2001 - art. 4 (Ab)

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