Code de l'action sociale et des familles - Article R245-68
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Article R245-68
- Modifié par Décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 - art. 1
- Modifié par Décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 - art. 2
Les éléments de la prestation de compensation finançant des charges mentionnées à l'article L. 1271-1 du code du travail peuvent être versés sous forme de chèque emploi-service universel, si le bénéficiaire ou son représentant légal en est d'accord.