Code de l'action sociale et des familles - Article R241-25
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Article R241-25
- Modifié par Décret n°2012-1414 du 18 décembre 2012 - art. 6
La commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées peut décider d'organiser la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées en sections locales ou spécialisées telles que prévues à l'article L. 241-5. Ces sections comportent au moins un tiers de représentants des associations de personnes handicapées et de leurs familles.