Code de l'action sociale et des familles - Article R241-4

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Article R241-4

L'allocation différentielle prévue à l'article L. 241-2 est accordée aux personnes qui remplissent les deux conditions suivantes :

1° Avoir eu droit, à la date d'entrée en vigueur des articles 9, 35 (1) et 39 (2) de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, à une ou plusieurs des allocations mentionnées à l'article L. 241-2 ou à l'allocation d'éducation spécialisée des mineurs infirmes ou à l'allocation des mineurs handicapés ou à l'allocation des handicapés adultes ;

2° Bénéficier ou pouvoir bénéficier de ce fait d'avantages dont le montant total est supérieur à celui de l'avantage ou du total des avantages actuels, mentionnés aux articles L. 242-14, L. 244-1 et L. 245-1.

NOTA:

(1) Les articles 9 et 35 de la loi 75-534 du 30 juin 1975 sont non repris dans le code de l'action sociale et des familles.

(2) L'article 39 de la loi 75-534 du 30 juin 1975 devient les articles L. 245-1 à L. 245-4 et L. 245-6 à L. 245-10 du code de l'action sociale et des familles.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Loi 75-534 1975-06-30 art. 9, art. 35, art. 39
Loi n°75-534 du 30 juin 1975 - art. 39 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L241-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L242-14 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L244-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L245-1 (M)

Cité par:
Code de l'action sociale et des familles - art. R241-10 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R241-5 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R241-6 (V)

Codifié par:
Décret 2004-1136 2004-10-21

Anciens textes:
Décret n°78-1210 du 26 décembre 1978 - art. 1 (Ab)
Décret n°78-1210 du 26 décembre 1978 - art. 1 (Ab)


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