Code de l'action sociale et des familles - Article D232-20

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Article D232-20

Le plan d'aide destiné à la personne âgée dépendante qui réside dans un établissement relevant de l'article D. 313-16 est élaboré par l'équipe médico-sociale mentionnée à l'article L. 232-3.

Ce plan d'aide prend en compte les charges afférentes à la dépendance de l'établissement telles que définies à l'article D. 232-21 ainsi que les interventions supplémentaires, extérieures à l'établissement, qui sont nécessaires au résident concerné et qui ne sont pas assurées par l'établissement.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'action sociale et des familles - art. D232-21 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. D313-16 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L232-3 (M)

Cité par:
Code de l'action sociale et des familles - art. D232-21 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D232-22 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D232-22 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D313-17 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. D313-17 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D313-22 (V)

Codifié par:
Décret 2004-1136 2004-10-21

Anciens textes:
Code de l'action sociale et des familles - art. R232-20 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. R232-20 (T)


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