Code de l'action sociale et des familles - Article L545-4

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Code de l'action sociale et des familles

Partie législative
- Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
  - Titre IV : Mayotte
    - Chapitre V : Dispositions communes.

Article L545-4

Créé par Loi 2002-93 2002-01-22 art. 8 A I, VI 1° JORF 23 janvier 2002
Créé par Loi n°2002-93 du 22 janvier 2002 - art. 8 JORF 23 janvier 2002
Transféré par Ordonnance n°2008-859 du 28 août 2008 - art. 2

L'Etat peut apporter son concours financier à Mayotte pour participer au développement de la protection sociale. Une convention conclue entre l'Etat et la collectivité territoriale en détermine les modalités.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de l'action sociale et des familles - art. L545-2 (VD)

Codifié par:

Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Nouveaux textes:

Code de l'action sociale et des familles - art. L548-4 (VD)

Anciens textes:

Code de l'action sociale et des familles - art. L544-4 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. L544-4 (T)

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