Code de l'action sociale et des familles - Article L542-3 | Legifrance

Code de l'action sociale et des familles - Article L542-3

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code de l'action sociale et des familles

Partie législative
- Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
  - Titre IV : Département de Mayotte
    - Chapitre II : Adaptations du livre II
      - Section 3 : Personnes âgées

Article L542-3

Modifié par Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 - art. 3

Pour l'application du titre III du livre II :

I.-L'article L. 231-1 est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : " l'allocation simple et " sont supprimés ;

2° Au quatrième alinéa, les mots : " le taux de l'allocation simple " sont supprimés.

II.-Les dispositions du chapitre II ne sont pas applicables.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'action sociale et des familles - art. L231-1

Cité par:

Code de l'action sociale et des familles - art. D542-3 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. L542-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L542-8 (M)

Codifié par:

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002

Nouveaux textes:

Code de l'action sociale et des familles - art. L543-3 (V)

Anciens textes:

Code de l'action sociale et des familles - art. L541-3 (T)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer