Code de l'action sociale et des familles - Article L344-2-3

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Code de l'action sociale et des familles

Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  - Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
    - Chapitre IV : Centres pour handicapés adultes.

Article L344-2-3

Créé par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 39 JORF 12 février 2005

Sont applicables aux personnes handicapées admises dans les établissements et services visés à l'article L. 344-2 les dispositions de l'article L. 122-28-9 du code du travail relatives au congé de présence parentale.

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Cite:

Code de l'action sociale et des familles - art. L344-2 (M)
Code du travail - art. L122-28-9 (M)

Codifié par:

Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

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