Code de l'action sociale et des familles - Article L312-5-2 | Legifrance

Code de l'action sociale et des familles - Article L312-5-2

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Code de l'action sociale et des familles

Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  - Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
    - Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale
      - Section 3 : Schémas d'organisation sociale et médico-sociale

Article L312-5-2

Créé par Ordonnance n°2005-1477 du 1 décembre 2005 - art. 5 JORF 2 décembre 2005

Le programme interdépartemental mentionné à l'article L. 312-5-1 comporte, en annexe :

- pour l'année considérée, les dotations fixées en application de l'article L. 314-3 ;

- le cas échéant, au titre de l'une ou l'autre des deux années suivantes, les dotations fixées en application de l'article L. 314-3-4.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L314-3 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L314-3-4 (V)
Code de l'action sociale et des familles L312-5-1, annexe, L314-3, L314-3-4

Cité par:

Code de l'action sociale et des familles - art. L313-4 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-4 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-4 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L314-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L314-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L314-3 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L314-3 (VT)

Codifié par:

Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

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