Code de l'action sociale et des familles - Article L315-3

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Article L315-3

Lorsque les établissements ou services ne sont pas dotés de la personnalité juridique, le projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311-8 détermine les modalités de leur individualisation fonctionnelle et budgétaire.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'action sociale et des familles - art. L311-8 (M)

Cité par:
Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 68 (V)
Décret n°99-317 du 26 avril 1999 - art. 15 (Ab)
Décret n°99-317 du 26 avril 1999 - art. 32 (Ab)
Décret n°99-317 du 26 avril 1999 - art. 33 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. L315-11 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L315-15 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L315-15 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L315-4 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L315-8 (M)

Codifié par:
Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Anciens textes:
Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 26-1 (Ab)
Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 27-3 (Ab)


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