Code de l'action sociale et des familles - Article L312-14

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Article L312-14

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décrets en Conseil d'Etat, et notamment :

1° Les missions, les conditions de fonctionnement ainsi que les modalités de financement des centres prévus au 9° de l'article L. 312-1 ;

2° La liste des services à caractère social ou médico-social intervenant dans le maintien à domicile ou l'action éducative qui ne peuvent être créées ou recevoir une extension importante qu'après avis motivé du comité régional ou du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (M)

Cité par:
Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 34 (V)
Décret n°91-1415 du 31 décembre 1991 - art. 1 (V)
Arrêté du 2 mai 1996 - art. 1 (V)
Arrêté du 16 décembre 1998 - art. 1 (V)
Code de la santé publique - art. L4311-6 (V)
Code de la santé publique - art. L6132-2 (V)

Codifié par:
Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Anciens textes:
Loi 75-535 1975-06-30 art. 3 al. 11, al. 12
Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 3 (Ab)


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