Code de l'action sociale et des familles - Article L312-8

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Article L312-8

Les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 procèdent à l'évaluation de leurs activités et de la qualité des prestations qu'ils délivrent, au regard notamment de procédures, de références et de recommandations de bonnes pratiques professionnelles validées ou, en cas de carence, élaborées, selon les catégories d'établissements ou de services, par un Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale, placé auprès du ministre chargé de l'action sociale. Les résultats de l'évaluation sont communiqués tous les cinq ans à l'autorité ayant délivré l'autorisation.

Les établissements et services font procéder à l'évaluation de leurs activités et de la qualité des prestations qu'ils délivrent par un organisme extérieur. Les organismes habilités à y procéder doivent respecter un cahier des charges fixé par décret. La liste de ces organismes est établie par arrêté du ministre chargé de l'action sociale, après avis du Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale. Les résultats de cette évaluation sont également communiqués à l'autorité ayant délivré l'autorisation.

Elle doit être effectuée au cours des sept années suivant l'autorisation ou son renouvellement et au moins deux ans avant la date de celui-ci.

Un organisme ne peut procéder à des évaluations que pour les catégories d'établissements et de services pour lesquels les procédures, références et recommandations de bonnes pratiques professionnelles ont été validées ou élaborées par le Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale.

Ce conseil, dont les missions et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat, est composé de représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des organismes de protection sociale, des usagers, des institutions sociales et médico-sociales, des personnels et de personnalités qualifiées, dont un représentant du Conseil national représentatif des personnes âgées, du Conseil national consultatif des personnes handicapées et du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (M)

Cité par:
Décret n°58-1202 du 11 décembre 1958 - art. 37-2 (Ab)
Décret n°97-427 du 28 avril 1997 - art. 13 (V)
Décret n°97-427 du 28 avril 1997 - art. 13 (V)
Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 1 (Ab)
Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 12 (Ab)
Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 18 (Ab)
Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 21 (Ab)
Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 30 (Ab)
Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 30 (M)
Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 30-1 (Ab)
Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 30-1 (M)
Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 31 (Ab)
Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 33 (Ab)
Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 6 (Ab)
Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 9 (Ab)
Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 9 (M)
Décret n°99-317 du 26 avril 1999 - art. 1 (Ab)
Décret n°99-317 du 26 avril 1999 - art. 15 (Ab)
Décret n°99-317 du 26 avril 1999 - art. 17 (Ab)
Décret n°99-317 du 26 avril 1999 - art. 54 (Ab)
Décret n°99-317 du 26 avril 1999 - art. 54-1 (Ab)
Décret n°99-317 du 26 avril 1999 - art. 54-1 (M)
Décret n°99-317 du 26 avril 1999 - art. 6 (Ab)
Décret n°2000-1316 du 26 décembre 2000 - art. 5 (M)
Loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 - art. 19-1 (V)
Loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 - art. 5 (Ab)
Loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 - art. 5 (M)
Loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 - art. 5 (MMN)
Loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 - art. 5 (V)
Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 - art. 8 (Ab)
Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 - art. 25 (V)
Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 - art. 30 (Ab)
Décret n°2001-1086 du 20 novembre 2001 - art. 3 (Ab)
Décret n°2001-1086 du 20 novembre 2001 - art. 4 (Ab)
Décret n°2003-1134 du 26 novembre 2003 - art. 1 (Ab)
Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V)
Décret n°2007-324 du 8 mars 2007 - art. 2 (V)
Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 - art. 24 (V)
Arrêté du 9 avril 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 7 avril 2009, v. init.
Arrêté du 30 août 2010 - art. 1 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 quindecies (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 quindecies (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 3-10 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 3-10 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-197 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-198 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-198 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-199 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-203 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-204 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-205 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-206 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-59-4 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-59-4 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D347-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D347-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D347-2 (V)
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Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-5 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-5 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-5 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-5 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-5 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-5 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-5 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-5 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. L226-3-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L226-3-1 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L232-5 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L232-8 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L232-8 (MMN)
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-13 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-1 (M)
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Code de l'action sociale et des familles - art. L313-1-1 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-4 (M)
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Code de l'action sociale et des familles - art. L313-4 (VD)
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Code de l'action sociale et des familles - art. L315-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L315-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L315-6 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L543-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L543-1 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L546-2 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. L546-2 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-23 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-23 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-23 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-23 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R312-171 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. R312-174 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. R312-195 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. R312-197 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. R313-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R313-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-88 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-24-1 (M)
Code du travail - art. R7232-9 (VD)

Codifié par:
Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Anciens textes:
Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 5-1 (Ab)


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