Code de l'action sociale et des familles - Article L263-19 | Legifrance

Code de l'action sociale et des familles - Article L263-19

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Code de l'action sociale et des familles

Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  - Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
    - Chapitre III : Actions d'insertion
      - Section 5 : Personnes bénéficiaires de l'allocation de parent isolé.

Article L263-19

Abrogé par LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 15
Transféré par LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 15

Sauf disposition contraire, les mesures d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Nouveaux textes:

Code de l'action sociale et des familles - art. L263-5 (VD)

Anciens textes:

Loi 88-1088 1988-12-01 art. 51 al. 1
Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 51 (Ab)

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