Code de l'action sociale et des familles - Article L262-48 | Legifrance

Code de l'action sociale et des familles - Article L262-48

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Chemin :

Code de l'action sociale et des familles

Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  - Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
    - Chapitre II : Revenu de solidarité active
      - Section 5 : Recours et récupération

Article L262-48

Modifié par LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 3

Le revenu de solidarité active est incessible et insaisissable.

Liens relatifs à cet article

Nouveaux textes:

Code de l'action sociale et des familles - art. L262-55 (V)

Anciens textes:

Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 51 (Ab)

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