Code de l'action sociale et des familles - Article L262-32
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Article L262-32
- Modifié par LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 3
Une convention conclue entre le département, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, l'Etat, le cas échéant les maisons de l'emploi ou, à défaut, les personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi, les organismes mentionnés à l'article L. 262-16 du présent code et un représentant des centres communaux et intercommunaux d'action sociale définit les modalités de mise en œuvre du dispositif d'orientation et du droit à l'accompagnement prévus aux articles L. 262-27 à L. 262-29. Elle précise en particulier les conditions dans lesquelles sont examinés et appréciés les critères définis aux 1° et 2° de l'article L. 262-29.
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Anciens textes:
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-16
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-27
Code du travail - art. L5312-1
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-27
Code du travail - art. L5312-1
Cité par:
Décret n°2004-301 du 29 mars 2004 - art. 6 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. D262-63 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. D262-63 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. D262-63 (MMN)
Code de l'action sociale et des familles - art. D262-63 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D262-63 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-30 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-30 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-39 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. L522-7 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L522-7 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-105 (V)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. R326-66 (V)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. R326-69 (V)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. R326-71 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D262-63 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. D262-63 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. D262-63 (MMN)
Code de l'action sociale et des familles - art. D262-63 (V)
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Code de l'action sociale et des familles - art. L262-30 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-30 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-39 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. L522-7 (VD)
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Code de l'action sociale et des familles - art. R262-105 (V)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. R326-66 (V)
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