Code de l'action sociale et des familles - Article L232-23
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Article L232-23
L'allocation personnalisée d'autonomie n'est cumulable ni avec l'allocation représentative de services ménagers, ni avec l'aide en nature accordée sous forme de services ménagers, mentionnées, respectivement, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 231-1, ni avec la prestation de compensation instituée par l'article L. 245-1, ni avec la majoration pour aide constante d'une tierce personne prévue à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale.
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Anciens textes:
Code de l'action sociale et des familles - art. L231-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L245-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L355-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L245-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L355-1 (V)
Cité par:
Décret n°97-427 du 28 avril 1997 - art. 13 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L232-16 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. L232-8 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L232-16 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. L232-8 (M)
Codifié par:
Anciens textes:
Loi n°97-60 du 24 janvier 1997 - art. 22 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. L232-11 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. L232-11 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. L232-11 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. L232-11 (T)
