Code de l'action sociale et des familles - Article L232-16

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Article L232-16

Pour vérifier les déclarations des intéressés, les services chargés de l'évaluation des droits à l'allocation personnalisée d'autonomie peuvent demander toutes les informations nécessaires aux administrations publiques, notamment aux administrations fiscales, aux collectivités territoriales, aux organismes de sécurité sociale et de retraite complémentaire qui sont tenus de les leur communiquer. Lesdites informations doivent être limitées aux données nécessaires à l'identification de la situation du demandeur en vue de l'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie. Elles sont transmises et utilisées dans les conditions garantissant leur confidentialité.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 - art. 19 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. R232-15 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L162 B (M)
Livre des procédures fiscales - art. L162 B (V)

Codifié par:
Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Nouveaux textes:
Code de l'action sociale et des familles - art. L232-26 (AbD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L232-26 (VD)

Anciens textes:
Loi n°97-60 du 24 janvier 1997 - art. 14 (Ab)


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