Code de l'action sociale et des familles - Article L231-6
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Article L231-6
Sauf disposition contraire, les conditions d'application du présent chapitre sont, en tant que de besoin, déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment :
1° Le point de départ des allocations accordées ;
2° Les conditions dans lesquelles les services d'aide sociale remboursent les dépenses occasionnées par les foyers mentionnés à l'article L. 231-3.
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Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - art. 15 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 162 (V)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 162 (V)
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Anciens textes:
Code de la famille et de l'aide sociale 202 al. 1, 163 al. 1
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 163 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 202 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 163 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 202 (Ab)